Article 1 : Objet

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 à L. 6352-5 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du travail.

Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.

Conformément à l’article L6352-4 du code du travail, ce règlement intérieur détermine :

1- Les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité ;

2- Les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction ;

Article 2 : Discipline générale

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. À cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité décrites ici, doivent être strictement respectées, sous peine de sanctions disciplinaires.

Formation en présentiel :

Dans le cadre de la formation en présentiel, il est donc impératif de respecter les règles d’hygiène et de sécurité du lieu où est réalisée l’action de formation. L’organisme de formation ne pourra être tenu pour responsable d’incidents ou d’accidents survenus à distance pendant les heures de formation et en particulier liées à l’utilisation des outils informatiques et internet.

Formation en distanciel

Dans le cadre de la formation en distanciel, il est donc impératif de respecter les règles de bienséances. Il n’y a pas de mise à disposition de locaux. Les stagiaires dépendent alors du règlement intérieur de leur entreprise, lorsqu’ils suivent la formation à leur poste de travail.

Article 3 : Sanction

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.

Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.

Tout agissement considéré comme fautif par l’organisme de formation fera l’objet d’un avertissement écrit par l’organisme de formation qui indiquera les mesures susceptibles d’être prises et pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet des sanctions suivantes :

– Désinscription immédiate de la formation

– Non-délivrance de l’attestation de participation.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Assiduité du stagiaire en formation

Article 4 : Horaires de formation

Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.

Article 5 – Absences, retards ou départs anticipés

En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier. L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration, Fongecif, Région, Pôle emploi,) de cet événement. Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.

De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire – dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics – s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.

Article 6 – Formalisme attaché au suivi de la formation

Le formateur relève les connexions des participants (a minima son espace de suivi sur la plateforme de visioconférence et idéalement par signature électronique).

A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action.

Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charges des frais liés à la formation ; attestations d’inscription ou d’entrée en stage…).

Si le stagiaire souhaite abandonner le parcours il doit en informer et le formateur et si pertinent le prescripteur de la formation au sein de son entreprise. Si cela arrive le formateur cherche à écouter les raisons de l’abandon et dans la mesure du possible met tout en œuvre pour trouver une solution satisfaisante pour l’ensemble des parties.

Garanties disciplinaires

Article 7 : Information du stagiaire

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé par écrit des griefs retenus contre lui.

Lorsque l’organisme de formation envisage de prendre une sanction, il informe le stagiaire par mail puis par lettre recommandée avec accusé de réception en lui indiquant l’objet du grief.

Article 8 : Réunion disciplinaire

Avisé de cette saisine, le stagiaire devra en retour donner toutes les explications nécessaires.

L’analyse de ses explications sera faite par la direction de l’organisme de formation.

Il est entendu sur sa demande par la direction de l’organisme de formation. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme.

Après analyse, une réponse écrite sera faite au stagiaire indiquant l’application ou non de la sanction.

Article 9 :

L’organisme de formation informe l’employeur et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

Date de la dernière mise à jour : 20/12/2021